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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :

Pour la vente:

Ernt (état des risques naturels et technologiques)
Amiante (détection de la présence d'amiante)
Plomb (détection du plomb dans les peintures)
Dpe (diagnostic de Performances Energétiques)
Termites (détection de la présence d'insectes xylophages)
Gaz (controle de l'installation intérieure de gaz)
Electricité (Vérification de l'état de l'installation électrique)
Mesurage loi Carrez (recommandé)

Votre notaire exigera certains de ces diagnostics lors du sous seing

Pour la location:

Ernt (état des risques naturels et technologiques)
Plomb (détection du plomb dans les peintures)
Dpe (diagnostic de Performances Energétiques)
Mesurage location (indication de la surface louée)

Propriétaires soyez vigilants car l'absence de ces diagnostics lors du contrat de location peut entrainer des sanctions lourdes de conséquences.

En cas de non respect par le bailleur de l’obligation d’annexer un état
des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres
antérieurs, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer
ou la résolution du contrat de location.