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Dans quels cas doit-on fournir un DPE ?

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007. Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments : les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.

 Qui fournit le DPE et à quel moment ?

En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou dans le cas de travaux d’extension ou de surélévation, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.

Est-ce que les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont soumis au DPE vente lors de leur vente et à quel moment le DPE doit il être remis lors d’une VEFA?

Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n’a pas encore été habité et de l’énergie n’ a pas encore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L 134-2) "au plus tard à la réception". Si on se réfère à la "réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d’ouvrage fait effectivement la réception travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire, final est inexistant. La réception du L 134-2 doit donc s’entendre comme la réception par le propriétaire, c’est à dire à la livraison, même si celle ci arrive plusieurs mois après l’ achèvement de l’immeuble. Pour ces immeubles, le DPE construction est donc exigible dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007.
Pour les VEFA, la remise du DPE s’effectue au plus tard à la livraison.

Le bureau d’étude, qui a réalisé l’étude thermique RT 2005 du bâtiment neuf, peut-il faire le DPE de ce bâtiment ?

Non, le bureau d’étude ne peut pas réaliser le DPE, car il ne respecte pas le critère d’indépendance imposé aux diagnostiqueurs.

Le contrôleur technique peut-il réaliser le DPE d’un bâtiment neuf sur lequel il avait une mission de contrôle ?

Oui, le contrôleur technique peut réaliser le DPE, sous condition qu’il soit certifié.

Plaquette info:

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/DPE_plaquette2_cle5dd118.pdf

Ce que dit la loi :

L’article L. 134-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dit que lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, le maître de l’ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la "réception" de l’immeuble. L’article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments précise que la production du DPE portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n’est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
L’arrêté en référence rend effectif le DPE "bâtiment neuf". Le texte précise, d’une part, son domaine d’application et, d’autre part, les modalités de son établissement en fonction du type d’immeuble.
Le moment à retenir pour la remise du DPE doit être celui de la livraison de l’immeuble au maître de l’ouvrage, quelle que soit sa date par rapport à celle de l’achèvement. Il doit être rappelé que le DPE n’est pas fourni lors de l’établissement de l’acte de vente d’un immeuble à construire (VEFA ou vente à terme). Il devra être fourni à l’acquéreur, ultérieurement, lors de la livraison du bien. Le contrat notarié devrait, à notre avis, préciser cette remise avec celle des autres pièces revenant à l’acquéreur.
Le qualificatif "bâtiment neuf" est réservé aux constructions n’ayant jamais fait l’objet d’une vente ou d’une location. On admet que, dans le délai de 10 ans, lors d’une vente ou d’une location du bien par le propriétaire, le DPE qui aura été établi pour le bâtiment neuf puisse être utilisé.
Le DPE "bâtiment neuf" s’applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, à l’exception de ceux dans les départements d’outre-mer. Les parties nouvelles de bâtiments sont les surélévations ou additions de bâtiments existants, dès lors que la surélévation ou l’addition est de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants. Néanmoins, le texte ajoute certaines exclusions à celles déjà prévues dans l’article R. 134-1 du CCH. Il s’agit des bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12° C et des bâtiments d’élevage ainsi qu’aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières.
Le texte prévoit que le maître d’ouvrage fournit au diagnostiqueur la synthèse d’étude thermique mentionnée au 2 de l’article 10 de l’arrêté du 24 mai 2006. Préalablement à l’établissement du DPE, le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d’étude thermique sont ceux effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment. Cette synthèse et cette vérification servent alors de base à l’établissement du diagnostic, lequel est établi selon un modèle réglementaire.