DiagImmo.fr

Obligation :
Ce diagnostic est obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers. Il doit être annexé au contrat de vente comme au contrat de bail. En cas d’absence de ce document les sanctions sont la résolution de la vente ou du bail ou bien la diminution du prix de vente ou du loyer.

Cet état liste tous les risques naturels (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, etc…) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques, etc…) auxquels est exposé le bien immobilier en question.
L’intérêt majeur de cet ERNT est de pouvoir agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.

Sont concernés :
Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Qualification et méthode :
La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte :
•    le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
•    la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
•    l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
•    le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
•    la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune

Durée de validité :
6 mois.

A Savoir :
Il faut se rapprocher des mairies et préfectures pour connaître les zones à risques.