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Obligation :
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers, ce diagnostic doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente. Ce diagnostic fait état des installations intérieures de gaz, afin de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes.
 Le contrôle des installations comprend les conduites d’alimentation gaz, les conduites d’évacuation des fumées, la ventilation ; des tests d’étanchéité du circuit d’alimentation et de combustion des chaudières à gaz, le cas échéant.

Sont concernés :
Tous les logements dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Qualification et méthode :
Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel formé et certifié.
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations
Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
•    la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
•    le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
•    la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
•    la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500.
Aucune anomalie n'a été rencontré
Détection d'anomalies de type A1
L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
Détection d'anomalies de type A2
L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
Détection d'anomalies de type DGI
En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai  :
•    interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
•    Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
•    signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
•    Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
•    Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.


Durée de validité :
Trois ans.

A Savoir :
Rédaction d’un rapport établissant le niveau de sécurité de l’installation et listant les éventuelles anomalies constatées.
En cas d’absence du document il n’y a pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.