DiagImmo.fr

L'indication de la surface louée est désormais obligatoire sur les baux locatifs sous peine de nullité du bail.

Ce que dit la loi:
LOI BOUTIN ET BAUX
· Mention de la superficie habitable dans le bail (art. 3 L. 06/07/89)
L’article 78 de la loi complète la liste des mentions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de location doit préciser.

Dans le contrat de bail doit dorénavant figurer la superficie habitable de la chose louée.

En ce qui concerne la surface habitable, il conviendra de se reporter à la définition de l’article du R. 111-2 alinéas 2 et 3 du code de la construction et de l’habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
En ce qui concerne la sanction, celle-ci est déjà prévue par l’article 3 : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article».
Toutefois, selon la doctrine la sanction du non-respect des conditions de forme posées par l’article 3 pourrait être la nullité du bail à l’initiative du locataire.