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Obligation :
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers. Il doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.

Le plomb est un élément chimique toxique pour le système nerveux, c’est pourquoi le Code de la santé publique rend obligatoire le CREP.
Le CREP met en évidence la présence de plomb dans le logement.
Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb est également incluse dans le constat.

Sont concernés :
Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant 1949.
Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949

Qualification et méthode :
Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).

Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres).

Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.

Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic est negatif

Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint…) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb.

Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées: Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb.


Durée de validité :
Un an pour la vente, six ans pour la location.

A savoir :
En cas d’absence de ce document, le vendeur n’est pas exonéré de la garantie des vices cachés et des sanctions pénales et civiles peuvent être retenues contre le loueur.

A noter :
Depuis le 12 août 2008, le CREP est rendu obligatoire pour toute mise en location de biens immobiliers. Sa durée de validité est alors de six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l’absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire.