Loi Boutin et surface indiquée dans le contrat de location

La loi Boutin a instauré une obligation de mesurage de la surface habitable des résidences principales. Le résultat du calcul doit être indiqué aux locataires. C’est la surface de plancher de l’habitation principale louée. La difficulté consiste à savoir quels éléments déduire (marches d’escalier, embrasures…) et quelles superficies exclure (greniers, remises…). La marge d’erreur est réduite au risque d’entraîner une diminution du montant du loyer.

L’obtention d’une attestation de surface

Lorsque le diagnostic loi Boutin est confié à un expert, le bailleur dispose d’une attestation. En cas de recours du locataire, le propriétaire est protégé puisque le professionnel engage sa responsabilité. La surface habitable loi Boutin mentionnée dans les baux d’habitation est donc généralement calculée par un spécialiste. Cette mesure de la surface, souvent faite avec un télémètre, reste valable tant qu’il n’y a aucuns travaux dans le logement principal.