Répondre à ses obligations de propriétaire avant la vente

Le dossier de diagnostic technique vente fournit des informations et des conseils aux acquéreurs de biens immobiliers. Certaines expertises ne peuvent être effectuées que par un professionnel certifié. Dans tous les cas, notre intervention protège le vendeur s’il y a activation de la garantie des vices cachés. Avant la transaction immobilière, vous exigerez :

  • Un diagnostic amiante, aussi dénommé état d’amiante, des bâtiments à la construction autorisée avant juillet 1997 et un diagnostic plomb des logements bâtis avant 1949.
  • Un diagnostic des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans.
  • Le DPE de l’habitation ou des bâtiments à usage professionnel (DPE avec mention).
  • La superficie privative des lots de copropriété conformément à la loi Carrez.
  • Le diagnostic termites s’il y a un risque voire l’état parasitaire (termites, mérules…).
  • L’état des risques et pollutions (ancien diagnostic ERNMT puis ESRIS).

Répondre à ses obligations de propriétaire avant la vente

Obligations vendeurs