Loi Carrez applicable aux copropriétés et superficie mentionnée dans l’acte de vente

La loi Carrez a instauré une obligation de métrage des superficies privatives des lots de copropriété. Que vous vendiez un lot en copropriété verticale ou horizontale, logements ou bureaux, cette information sera donnée à l’acquéreur. Le calcul de la surface oblige à savoir quels éléments déduire de la surface de plancher et quelles pièces exclure. Les critères sont différents de ceux appliqués pour respecter la loi Boutin à la location de logements.

Les recours des acquéreurs de lots de copropriété

En cas de mesurage absent ou erroné, sans intervention d’un expert, deux sanctions peuvent être appliquées. Soit l’acheteur intente une action en nullité (annulation de la transaction), soit il bénéficie d’une diminution du prix de vente. Il est donc préférable de confier ce métrage loi Carrez à un spécialiste, d’autant que nous disposons d’outils de mesures suffisamment précis.